Article R1614-80
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liquidation des droits communaux
Résumé Chaque commune règle ses droits grâce à des bilans trimestriels rédigés par son comptable.
Mots-clés : finances communales comptabilité liquidation mandatements
La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.
1 version