Article R1614-81
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des excédents et déficits sur les crédits de l'exercice
Résumé Si après avoir réparti les crédits, il reste de l'argent ou il manque, on applique ce surplus ou déficit aux crédits de l'année en cours.
Mots-clés : finances publiques budget crédits excédent déficit
L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au titre de l'exercice considéré.
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