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TITRE Ier

POLICE

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CHAPITRE V

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

D2215-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

Article R2214-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Police d'État dans les communes chefs-lieux de département

Résumé Les grandes villes de département sont surveillées par la police de l'État.

Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.

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Article R2214-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'établissement du régime de la police d'État dans les communes

Résumé Une commune peut avoir la police d'État si elle a plus de 20 000 habitants et si la délinquance y est urbaine, avec l'accord des ministres ou du conseil municipal.

Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ;

2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.

Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.

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Article R2214-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du régime de police d'État dans les communes

Résumé Si une ville ne remplit plus les conditions pour avoir la police d'État, elle peut perdre ce régime.

Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.

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