Article D2573-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R.511-1 à R.511-12 du code de la construction et de l'habitation aux communes de la Polynésie française
Résumé Les communes de la Polynésie française doivent suivre certaines règles de construction, avec une adaptation pour l'article R. 511-12.
I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
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