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Police

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Paragraphe 5

Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française

D2573-19

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

Article D2573-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la police d'État dans les communes de Polynésie française

Résumé Les mêmes règles pour la police d'État s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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