Article R2561-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines dispositions aux communes des départements d'outre-mer
Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion.
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
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