Article R2531-18
Abrogé depuis le 2014-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de transport pour les employeurs agricoles
Résumé Les employeurs agricoles qui ont plus de neuf salariés dans la région doivent payer le versement de transport, même si leur bureau principal est ailleurs.
Mots-clés : assurances sociales transport agriculture cotisations emploi
Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région mentionnée à l'article R. 2531-7, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
1 version
1 cité