Article D2531-19
Abrogé depuis le 2014-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de transport : application des règles de cotisation
Résumé Les mêmes règles qui régissent les cotisations d’assurances sociales agricoles (paiement, recouvrement, etc.) s’appliquent aussi au versement de transport, sauf exceptions prévues.
Mots-clés : Cotisations sociales Versement de transport Règlementation Recouvrement Contrôle
Les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après.
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