Article R2512-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'inhumation dans les cimetières parisiens
Résumé Le maire de Paris décide des inhumations dans les cimetières parisiens, même s'ils sont en dehors de Paris.
Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 2213-31, lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.
1 version
1 cité