Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du tribunal du stationnement payant

Résumé Le tribunal du stationnement payant peut juger en petit ou grand groupe.

Lorsque le tribunal statue en formation collégiale, en application de l'article L. 2333-87-4, l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par le tribunal siégeant en formation plénière.

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Version 2

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Changement d’entité judiciaire (commission → tribunal)

Résumé des changements L’article passe de la commission à la juridiction du tribunal pour les décisions en formation collégiale, modifiant ainsi l’entité qui juge l’affaire.

Lorsque le tribunal statue en formation collégiale, en application de l'article L. 2333-87-4, l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par le tribunal siégeant en formation plénière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Lorsque la commission statue en formation collégiale, en application de l'article L. 2333-87-4, l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par la commission siégeant en formation plénière.