Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la Chambre et composition de la formation de jugement

Résumé Le tribunal du stationnement payant a une chambre avec trois membres et un président.

La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président du tribunal, soit du président de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, elle est présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal.

Elle comprend trois membres.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification de l’autorité prescriptive

Résumé des changements La présidence et l’appointement des magistrats passent désormais au président du tribunal plutôt qu’au président de la commission.

La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président du tribunal, soit du président de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, elle est présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal.

Elle comprend trois membres.

Version 2

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Extension des options presidiales et clarification des remplacements

Résumé des changements L’article précise désormais que le tribunal peut être dirigé soit par son propre président, soit par celui‑de‑la‑commission ; il indique aussi que si ce dernier est absent, un magistrat nommé par le commissaire présidera.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président de la commission, soit du président de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, elle est présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président de la commission. Elle comprend trois membres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la commission. Elle comprend trois membres.