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Article R2223-65

Publication de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation des pompes funèbres

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Sanctions pénales

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Article R2223-67

Règlement intérieur des équipements funéraires

Code général des collectivités territoriales

Article R2223-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les infractions aux dispositions funéraires

Résumé Ne pas respecter les règles des cimetières et funérailles peut entraîner une amende.

Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2-1 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-46, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application des sanctions

Résumé des changements La liste des dispositions passibles de sanctions a été raccourcie, excluant certains articles et ajustant les numéros de référence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-51, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.