Code général des collectivités territoriales

Article R2223-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation des pompes funèbres

Résumé Un document officiel suspendant ou retirant l'habilitation des pompes funèbres doit être publié.

L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25, est publié au recueil des actes de la préfecture.

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Version 2

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Ajout d’une option de mise en terme d’habilitations

Résumé des changements L’article ajoute désormais la possibilité pour le préfet de mettre « fin » à une habilitation, en plus des suspensions et retraits.

L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25, est publié au recueil des actes de la préfecture.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend ou retire l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25, est publié au recueil des actes de la préfecture.