Article R2223-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réutilisation des terrains de concessions reprises
Résumé Les terrains de concessions reprises peuvent être réutilisés pour de nouvelles concessions, mais seulement après avoir respecté les règles légales.
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4, R. 2223-6, R. 2223-19 et R. 2223-20 ont été observées.
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