Article R2221-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification des prestations et produits des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Résumé Le conseil d'administration fixe les prix des services et des produits.
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil d'administration.
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