Article R2221-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances
Résumé L'ordonnateur peut créer des régies de recettes ou d'avances avec l'accord du conseil et du comptable.
L'ordonnateur de la régie, mentionné à l'article R. 2221-28 et à l'article R. 2221-57, peut, par délégation du conseil d'administration ou du conseil municipal et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.
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