Article R2221-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions financières relatives à la dotation initiale de la régie
Résumé La dotation initiale de la régie est fixée par les créances et apports de la collectivité, diminués des dettes, et augmentée par les dons et subventions.
La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-1, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
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