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CHAPITRE II

Actions contentieuses de la commune

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CHAPITRE UNIQUE (R)

R2151-1 — R2151-7

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

Article R2132-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transmission d'un mémoire détaillé au conseil municipal

Résumé Un contribuable envoie un mémoire au tribunal, qui le donne au maire via le préfet, qui doit le soumettre au conseil municipal, et le tribunal décide en deux mois.

Dans le cas prévu à l'article L. 2132-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

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Article R2132-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en Conseil d'État pour refus d'autorisation par le tribunal administratif

Résumé Si le tribunal administratif ne répond pas dans les deux mois ou refuse, le contribuable peut demander au Conseil d'État de réévaluer le cas.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Article R2132-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la formation et le traitement d'un pourvoi devant le Conseil d'État

Résumé Un contribuable a un mois pour faire appel au Conseil d'État après un jugement ou un refus, et le Conseil d'État a trois mois pour répondre.

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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Article R2132-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation préalable des frais d'instance dans les actions contentieuses

Résumé Pour intenter une action au nom de la commune, il faut parfois payer d'abord les frais de justice.

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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