Article R2132-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour la formation et le traitement d'un pourvoi devant le Conseil d'État
Résumé Un contribuable a un mois pour faire appel au Conseil d'État après un jugement ou un refus, et le Conseil d'État a trois mois pour répondre.
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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