Article R2132-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation préalable des frais d'instance dans les actions contentieuses
Résumé Pour intenter une action au nom de la commune, il faut parfois payer d'abord les frais de justice.
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
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