Article R2132-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en Conseil d'État pour refus d'autorisation par le tribunal administratif
Résumé Si le tribunal administratif ne répond pas dans les deux mois ou refuse, le contribuable peut demander au Conseil d'État de réévaluer le cas.
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
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