Article R2124-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des délibérations en période de mobilisation générale
Résumé Les décisions du conseil municipal doivent être envoyées à la préfecture en période de mobilisation générale.
La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 2124-1 est faite à la préfecture.
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