Article R2124-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport des mesures prises par le préfet en temps de guerre
Résumé Le préfet doit vite prévenir le ministre si des mesures sont prises pendant la guerre.
Dans les cas prévus à l'article L. 2124-3, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.
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