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Section 2

Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

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Paragraphe 1

Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R)

R2113-14

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R)

Paragraphe 2 : Attribution de logements (R)