Section parente

Section 2

Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

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Paragraphe 1

Commission consultative (R)

R2113-20 — R2113-21

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins

Paragraphe 1 : Commission consultative (R)

Paragraphe 2 : Associations municipales (R)

Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)