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Sous-section 4

Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté

R5215-2-1

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Le conseil de communauté

Article R5215-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de répartition des sièges dans une communauté urbaine

Résumé Quand une communauté urbaine change de membres, les sièges du conseil doivent être repartis dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté préfet ou de la fusion/creation de communes.
Mots-clés : Répartition des sièges Communauté urbaine Délais Arrêté préfet Fusion de communes Création de communes

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de :

1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;

2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.

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Article R5215-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répétition de la répartition des sièges dans une communauté urbaine

Résumé Si un arrêté ou acte est pris dans l'année avant les élections municipales, la répartition des sièges reste la même.

Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.

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