Article R5211-13-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité compétente de l'État pour les cessions immobilières des EPCI
Résumé Le directeur départemental des finances publiques doit donner son avis sur les ventes de biens immobiliers des EPCI.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5211-37 est le directeur départemental des finances publiques.
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