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Paragraphe 1

Dispositions générales (R)

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Article R5211-13-3

Conditions de remploi des fonds d'acquisition d'immeubles par les EPCI

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-13-2

Article R5211-13-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge de responsabilité des comptables publics pour les acquisitions immobilières par les communes

Résumé Les comptables publics ne sont pas responsables s'ils donnent l'argent au notaire pour les achats immobiliers des communes.

Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

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Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.