Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article R5211-8

Partage du produit des amendes de police relatives à la circulation routière entre les communautés urbaines et autres groupements

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-7

Article R5211-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Percetion de la taxe communale par un EPCI

Résumé Un groupement de communes peut collecter la taxe sur les remontées mécaniques si elles sont d'accord, en suivant des règles précises.

Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un établissement public de coopération intercommunale et qu'avec l'accord des communes concernées cet établissement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles R. 2333-70 à R. 2333-73 et à l'article R. 3333-3.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un établissement public de coopération intercommunale et qu'avec l'accord des communes concernées cet établissement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles R. 2333-70 à R. 2333-73 et à l'article R. 3333-3.