Article R5211-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage du produit des amendes de police relatives à la circulation routière entre les communautés urbaines et autres groupements
Résumé Les amendes pour infraction à la circulation routière sont réparties entre les villes et autres groupements selon certaines règles.
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les communautés urbaines et autres groupements dans les conditions fixées aux articles R. 2334-10 et R. 2334-11.
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