Article L3544-1
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles L. 3141-1 à L. 3143-1 à Mayotte
Résumé Les règles qui disent comment le département de Mayotte doit travailler avec les services de l'État s'appliquent, mais seulement si une condition spéciale est remplie.
Mots-clés : Droit administratif Collectivités territoriales Mayotte Services de l'État Responsabilité Coordination
Les articles L. 3141-1, L. 3142-1 et L. 3143-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-1.
1 version
3 cités