Code général des collectivités territoriales

TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Organisation

CHAPITRE III : Dispositions financières

CHAPITRE IV : Attributions

CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer

Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

Section 3 : Dispositions communes