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CHAPITRE V

Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

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Section 3

Dispositions communes

LO3445-12

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

Article LO3445-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte à fixer des règles locales

Résumé Les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent décider de certaines règles locales, mais doivent suivre la Constitution.

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.

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Article LO3445-10

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Procédure de demande d'habilitation pour les départements d'outre-mer

Résumé Un département d'outre-mer doit voter pour fixer une règle locale, en expliquant pourquoi et comment, et la demande expire si certaines conditions ne sont pas remplies.

La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil départemental prise à la majorité absolue de ses membres.

Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO 3445-9.

Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil départemental envisage de prendre.

La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 3445-2.

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Article LO3445-11

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Applicabilité des articles LO 3445-3 à LO 3445-8 à la section sur les départements d'outre-mer

Résumé Les articles LO 3445-3 à LO 3445-8 s'appliquent ici pour adapter les règles aux départements d'outre-mer.

Les articles LO 3445-3 à LO 3445-8 sont applicables à la présente section.

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