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TITRE VII

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

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LIVRE V

POLYNÉSIE FRANÇAISE

L6500

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE V : Dispositions diverses

Article LO6475-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives en vigueur

Résumé Les lois mentionnées ici sont celles en vigueur à la date de la loi de 2007.

Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

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Article LO6475-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des charges nouvelles pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit une compensation pour les nouvelles dépenses dues à la loi de 2007.

Les charges nouvelles induites pour la collectivité en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer font l'objet des compensations prévues au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.

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