Article LO6475-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des charges nouvelles pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit une compensation pour les nouvelles dépenses dues à la loi de 2007.
Les charges nouvelles induites pour la collectivité en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer font l'objet des compensations prévues au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.
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