Article LO6475-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives en vigueur
Résumé Les lois mentionnées ici sont celles en vigueur à la date de la loi de 2007.
Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
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