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CHAPITRE Ier

Le conseil territorial

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Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

LO6431-7 — LO6431-8

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Composition et formation

Article LO6431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du conseil territorial

Résumé Le conseil territorial est l'organe qui prend les décisions; sa composition et la durée des mandats sont définies par le code électoral, et ses membres doivent déclarer certains intérêts.

Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.

La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre IV du livre VI du code électoral.

Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

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Article LO6431-2

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Démission des conseillers territoriaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Un conseiller territorial qui démissionne le dit au président, qui le signale tout de suite au représentant de l'État

Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président du conseil territorial, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat.

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Article LO6431-3

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Démission des membres du conseil territorial

Résumé Un membre du conseil territorial qui refuse de travailler peut être viré et ne pourra pas revenir avant un an.

Tout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

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Article LO6431-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Démission d'office des conseillers territoriaux absents

Résumé Si un conseiller territorial rate quatre réunions de suite sans excuse, il est licencié automatiquement.

Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion suivante.

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Article LO6431-5

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Dissolution et suspension du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Si le conseil de Saint-Pierre-et-Miquelon ne fonctionne plus, le gouvernement peut le dissoudre ou le suspendre.

Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande de son président, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres.

Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Le Gouvernement en informe le Parlement dans le délai le plus bref.

S'il y a urgence, le conseil territorial peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

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Article LO6431-6

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Gestion des affaires courantes et réélection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Si le conseil de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut plus fonctionner, le président gère les urgences avec l'accord de l'État et de nouvelles élections sont organisées rapidement.

En cas de dissolution ou de suspension du conseil territorial, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat.

Il est procédé à la réélection du conseil territorial dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin.

Le représentant de l'Etat convoque chaque conseiller territorial élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

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