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TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

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CHAPITRE IV

Recettes

LO6364-1 — L6364-9

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Dépenses

Article LO6363-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses obligatoires de la collectivité de Saint-Martin

Résumé Saint-Martin doit payer certaines dépenses obligatoires.

Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les communes, les départements et les régions et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.

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Article LO6363-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits pour dépenses imprévues dans le budget de Saint-Martin

Résumé Saint-Martin peut ajouter des fonds pour des dépenses imprévues dans son budget, mais pas plus de 7,5 % des dépenses prévues, et les dépenses d'investissement ne peuvent pas être empruntées.

Le conseil territorial peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

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Article LO6363-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du crédit pour dépenses imprévues à Saint-Martin

Résumé Le président de Saint-Martin peut utiliser un fond pour des dépenses non prévues mais doit ensuite expliquer pourquoi au conseil.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil territorial.

A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président du conseil territorial rend compte au conseil territorial, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

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