Article LO6363-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédits pour dépenses imprévues dans le budget de Saint-Martin
Résumé Saint-Martin peut ajouter des fonds pour des dépenses imprévues dans son budget, mais pas plus de 7,5 % des dépenses prévues, et les dépenses d'investissement ne peuvent pas être empruntées.
Le conseil territorial peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.
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