Article LO6363-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du crédit pour dépenses imprévues à Saint-Martin
Résumé Le président de Saint-Martin peut utiliser un fond pour des dépenses non prévues mais doit ensuite expliquer pourquoi au conseil.
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil territorial.
A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président du conseil territorial rend compte au conseil territorial, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
1 version