Article LO6363-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses obligatoires de la collectivité de Saint-Martin
Résumé Saint-Martin doit payer certaines dépenses obligatoires.
Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les communes, les départements et les régions et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.
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