Article L7224-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des gardes champêtres par le président du conseil exécutif de Martinique
Résumé Le président de Martinique choisit les gardes champêtres
Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.
1 version
1 cité