Article L7224-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du président du conseil exécutif
Résumé Le président du conseil exécutif de Martinique peut prendre des décisions pour organiser les services et appliquer les décisions de l'assemblée avec l'accord de son conseil.
Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :
1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'assemblée de Martinique ;
2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Martinique.
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