Article L7224-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du domaine et pouvoir de police du président du conseil exécutif
Résumé Le président du conseil exécutif gère les biens de la collectivité et a des pouvoirs de police pour le faire.
Le président du conseil exécutif gère le domaine de la collectivité. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.
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