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CHAPITRE V

Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

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Section 3

Dispositions communes

LO4435-12

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

Article LO4435-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des conseils régionaux de Guadeloupe et Mayotte à fixer des règles locales

Résumé Les conseils régionaux de Guadeloupe et Mayotte peuvent faire des règles locales sur certains sujets, sauf si ce sont des sujets interdits

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

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Article LO4435-10

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Procédure d'habilitation pour les régions d'outre-mer à fixer des règles locales

Résumé Une région d'outre-mer doit voter à la majorité pour fixer ses propres règles.

La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la majorité absolue de ses membres.

Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO 4435-9.

Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.

La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 4435-2.

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Article LO4435-11

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Application des articles spécifiques aux régions d'outre-mer

Résumé Les articles LO 4435-3 à LO 4435-8 sont valables pour les régions d'outre-mer dans cette section.

Les articles LO 4435-3 à LO 4435-8 sont applicables à la présente section.

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