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Section 2

Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

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Article LO4435-12

Conditions d'application des habilitations pour les régions d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article LO4435-11

Article LO4435-11

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Application des articles spécifiques aux régions d'outre-mer

Résumé Les articles LO 4435-3 à LO 4435-8 sont valables pour les régions d'outre-mer dans cette section.

Les articles LO 4435-3 à LO 4435-8 sont applicables à la présente section.

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