Article LO4435-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'habilitation pour les régions d'outre-mer à fixer des règles locales
Résumé Une région d'outre-mer doit voter à la majorité pour fixer ses propres règles.
La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la majorité absolue de ses membres.
Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO 4435-9.
Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.
La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 4435-2.
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