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Section 2

Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

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Article LO4435-10

Procédure d'habilitation pour les régions d'outre-mer à fixer des règles locales

Code général des collectivités territoriales

Article LO4435-9

Article LO4435-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des conseils régionaux de Guadeloupe et Mayotte à fixer des règles locales

Résumé Les conseils régionaux de Guadeloupe et Mayotte peuvent faire des règles locales sur certains sujets, sauf si ce sont des sujets interdits

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

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Historique des versions

Version 4

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire de la région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des régions habilitées

Résumé des changements Les régions de la Guyane et de la Martinique ont été retirées de la liste des conseils régionaux pouvant fixer les règles locales.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

Version 2

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Extension des compétences régionales : ajout d’une région et inclusion des règlements

Résumé des changements La Guadeloupe, Guyane, Martinique et désormais Mayotte peuvent fixer les règles locales sur un nombre limité de sujets qui peuvent être issus soit d’une loi soit d’un règlement.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.