Article LO4435-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des habilitations pour les régions d'outre-mer
Résumé Les régions d'outre-mer ne peuvent pas voter sur certaines décisions importantes.
Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.
Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local.
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