Code général des collectivités territoriales

Sous-section 7 : Logement

Article L4433-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des actions en matière d'habitat dans les régions d'outre-mer de Guadeloupe, Mayotte et La Réunion

Résumé Les régions de Guadeloupe, Mayotte et La Réunion décident des actions pour le logement après avoir écouté d'autres organismes.

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Article L4433-23

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Participation des régions d'outre-mer au capital des sociétés immobilières

Résumé Les régions de Guadeloupe, Mayotte et Réunion peuvent investir dans des sociétés immobilières locales.

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions d'outre-mer en application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant de la France d'outre-mer.

Article L4433-24

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Réglementation du logement en Outre-mer

Résumé En Guadeloupe, Mayotte et Réunion, l'État décide avec le conseil de l'habitat comment aider au logement.

Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.